Congé locataire pour vente

Sujet initié par Ni359, il y a 1 jour - 126 vues

Bonjour, le congé pour vendre ne peut prendre effet qu'à la fin du bail, jamais en cours. Cela étant, vous pouvez toujours informer votre locataire pour trouver un accord amiable.

Madame, Monsieur,

Le congé pour vente d'un logement occupé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989).

Il n'est pas possible de donner congé en cours de bail : la date de fin du préavis doit coïncider avec la fin du bail en cours.
Un congé donné avant l'échéance est nul et ne produit aucun effet.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour,

Le congé pour vendre ne peut produire effet qu'à l'échéance du bail.

En application de l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de six mois lorsqu'il s'agit d'un logement loué vide.

Le congé doit être délivré six mois avant le terme du bail, et il ne peut en aucun cas mettre fin au bail en cours de période.

Il faut donc bien distinguer :

• le délai de préavis de 6 mois
• la date d'échéance contractuelle du bail

Les deux doivent coïncider.

Autrement dit :

— vous ne pouvez pas donner congé "à tout moment" avec un préavis de 6 mois ;
— vous devez viser la date précise de fin du bail ;
— le congé doit être notifié au moins 6 mois avant cette date.

À défaut, le congé est nul et le bail est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 3 ans (bail vide).

Il convient également de rappeler que le congé pour vente doit contenir une offre de vente au profit du locataire, avec indication du prix et des conditions, à peine de nullité.

Le formalisme est strict.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres bailleurs confrontés à la même problématique.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.